Lorsqu’un annonceur dépose une demande de protection en vertu du code des faillites (États-Unis), son intention est de réorganiser ou de liquider son entreprise conformément à un certain plan. Pour donner au débiteur la possibilité d'élaborer et de mettre en œuvre le plan, le code des faillites prévoit que le dépôt de la demande entraîne un sursis automatique qui fige la situation telle qu'elle existe au moment du dépôt de la demande. Le sursis automatique limite fortement la capacité de Rakuten Advertising à résilier unilatéralement le contrat ou à prendre d'autres mesures à l'encontre de l'annonceur. Entre autres, il est légalement interdit à Rakuten Advertising de suspendre ou de mettre fin à l'utilisation du réseau par l'annonceur pour mener à bien son programme d'affiliation sans l'accord préalable du tribunal des faillites.

Les informations fournies ici ne le sont qu'à titre indicatif. Vous devez contacter votre avocat pour qu'il vous informe de vos droits en la matière.