Lorsqu'un annonceur dépose une demande de protection en vertu du Code des faillites des États-Unis, il a l'intention soit de réorganiser, soit de liquider son entreprise conformément à un certain plan. Pour permettre au débiteur de développer et de mettre en œuvre le plan, le code des faillites prévoit que le dépôt entraîne un sursis automatique qui fige la situation telle qu'elle existe au moment du dépôt. Le sursis automatique restreint sévèrement la capacité de Rakuten Advertising à résilier ou à prendre d'autres mesures affectant unilatéralement l'annonceur. Entre autres, Rakuten Advertising est légalement interdit de suspendre ou de résilier l'utilisation par l'annonceur du réseau pour mener son programme d'affiliation sans l'approbation préalable du tribunal des faillites.
Note
Les informations fournies ici sont à titre informatif uniquement. Vous devriez contacter votre avocat pour vous conseiller sur vos droits concernant ces questions.
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