Introduction
La loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) vise à renforcer le droit à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de Californie aux États-Unis. Elle permet aux consommateurs de refuser la collecte de données et leur accorde le droit de demander aux annonceurs de divulguer les données qu'ils possèdent sur l'utilisateur et le droit de demander la suppression de ces données.
Pour plus d'informations sur CCPA, consultez le contexte législatif ou un aperçu de la législation sur Wikipédia.
Exigences du CCPA
Contrairement au Règlement général sur la protection des données (RGPD), aucun avis d'acceptation n'est requis. Cela signifie que les plateformes de gestion du consentement (CMP) ne sont pas la solution idéale pour la CCPA. La loi exige que les consommateurs californiens aient le droit de :
- Refuser la "vente" de leurs informations personnelles
- Accéder aux informations qui ont été collectées à leur sujet
- Demander la suppression de leurs données
Bonnes pratiques
Vous devez déterminer vous-même si la CCPA s'applique à votre situation. Toutefois, quelle que soit votre évaluation de votre statut en vertu de la CCPA, Rakuten Advertising a déterminé que nous, Rakuten Advertising, sommes considérés comme une entreprise qui recueille des informations susceptibles d'être vendues à des tiers. À ce titre, Rakuten Advertising est tenu de fournir un avis explicite et une possibilité de désinscription au moment de la collecte des données, ou même avant.
Cela signifie qu'un résident californien doit recevoir un avis explicite et avoir la possibilité de refuser le suivi de Rakuten Advertising sur la page où vous placez les liens de suivi que nous fournissons.
Le Contrat d'adhésion des publishers a été mis à jour pour inclure les exigences de la CCPA. Vous devrez accepter l'accord mis à jour pour continuer à être publisher dans notre réseau.
Avertissement
Si vous refusez l'accord, vous devrez supprimer votre compte publisher.
Rakuten Advertising exige que vous mettiez en place un lien relatif aux droits en matière de protection de la vie privée vers une page qui fournit les informations nécessaires et l'option de refus. Cette page peut être fournie par Rakuten Advertising ou par la Digital Advertising Alliance. Voir la maquette du lien et de la page sur les droits en matière de protection de la vie privée dans les options énumérées ci-dessous.
Note
Vous serez dispensé de cette obligation si vous pouvez démontrer que vous géo-bloquez le trafic basé en Californie ou que vous supprimez autrement le trafic basé en Californie des processus de suivi de Rakuten Advertising.
Application de la loi
Le non-respect des exigences de conformité peut entraîner :
- La suspension des paiements aux éditeurs effectuant des transactions avec des utilisateurs basés en Californie.
- La fin potentielle de la relation de publisher.
Vos options
Pour assurer la conformité avec la CCPA, vous pouvez choisir d'installer ou d'utiliser l'une des options suivantes ; cliquez sur le + pour plus d'informations :
Inclure un lien vers la politique de confidentialité de votre entreprise sur chaque page de votre site web. La politique de confidentialité de votre entreprise doit faire référence à la collecte de données de Rakuten Advertising et comporter un lien vers la politique de confidentialité de Rakuten Advertising.
Exemple de langue :
Nous travaillons en partenariat avec Rakuten Advertising, qui peut recueillir des informations personnelles lorsque vous interagissez avec notre site. La collecte et l'utilisation de ces informations sont soumises à la politique de confidentialité située ici."
Vous devez également recueillir un signal de refus de la part du consommateur et transmettre les informations de consentement à Rakuten Advertising à l'aide du paramètre de consentement CNST.
Maquette d'un lien et d'une page sur les droits en matière de protection de la vie privée :
Incluez un lien « Vos droits à la vie privée » sur chaque page de votre site Web, qui mène à une page qui fournit la divulgation suivante :
Les sociétés ci-dessous peuvent collecter des informations personnelles lorsque vous interagissez avec notre propriété numérique, y compris des adresses IP, des identifiants numériques, des informations sur votre navigation sur le web et l'utilisation de l'application et la façon dont vous interagissez avec nos propriétés et nos publicités à des fins diverses, telles que la personnalisation des offres ou des publicités, l'analyse de la façon dont vous interagissez avec les sites web ou les publicités, et d'autres fins commerciales. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la vente de vos données personnelles et de vos droits, veuillez utiliser les liens ci-dessous.
Maquette d'un lien et d'une page sur les droits en matière de protection de la vie privée :
Il s'agit d'une option que nous proposons et qui présente une certaine flexibilité et peut être adaptée à vos préférences. Vous pouvez utiliser ou adapter le texte et le format du tableau ci-dessous sur votre site web :
Les sociétés ci-dessous peuvent collecter des informations personnelles lorsque vous interagissez avec notre propriété numérique, y compris des adresses IP, des identifiants numériques, des informations sur votre navigation sur le web ainsi que l'utilisation de l'application et la façon dont vous interagissez avec nos propriétés et nos publicités à des fins diverses, telles que : la personnalisation des offres ou des publicités ; l'analyse de la façon dont vous interagissez avec les sites web ou les publicités ; et d'autres fins commerciales. Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la vente de vos informations personnelles et de vos droits, veuillez utiliser les liens ci-dessous.
Entreprise
Lien vers la politique de confidentialité / les droits à la vie privée
Rakuten Advertising
https://rakutenadvertising.com/legal-notices/services-privacy-rights-request-form/
Entreprise 2
Lien vers la politique de confidentialité / les droits à la vie privée
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Lien vers la politique de confidentialité / les droits à la vie privée
Étapes suivantes
Consultez les instructions relatives au traitement des demandes de suppression.
Contactez votre responsable publisher ou le service clientèle pour toute question supplémentaire.
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